Conventions Générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de GETOU S.R.L. reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées.
- Généralités
- Le client désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de GARCIA TUNON Nicolas citée à la suite de l’expression ”A l’attention de” figurant sur le devis. L’artiste désigne la personne physique proposant ses prestations contre rémunérations au client. Dans le cas de ce contrat, ll s’agit de Nicolas GARCIA TUNON, gérant de GETOU S.R.L., en qualité d’animateur et technicien/artiste 3D.
- Le client faisant appel aux services de GETOU S.R.L. reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera pour la commande sa signature précédée de la mention « pour accord » en bas du devis.
- Tarifs et prestations
- Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
- Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis dans le champs ”conception, réalisation et production d’oeuvres graphiques originales : désignation des prestations” et/ou dans le Dossier de Production, de manière corollaire tout prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
- Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de GETOU S.R.L. telles que les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, objets 3D provenant de banque d’objets, plug-ins, thème de site web, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Concernant ces éléments, le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet sera effectué par le client, directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
- Bon de commande et début des travaux
Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent pour accord et bon de commande. Aucun travail ne débutera avant la réception par Nicolas GARCIA TUNON du devis et conditions générales de vente signés.
- Termes de paiement
- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation.
- En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 0,9% du montant T.T.C. de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
- Paiements par virement bancaire à l’ordre de GETOUT S.R.L. (voir coordonnées sur le devis et/ou facture.)
- Droits d’auteur et propriété intellectuelle
- http://www.droitbelge.be/propriete_intellectuelle.asp
- Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Designed by Garcia Tunon Nicolas» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.garcia-nicolas.com).
- Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Nicolas GARCIA TUNON et/ou GETOU S.R.L. se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, demoreel, etc.) et lors de ses démarchage de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants: les contenus textuels, iconographiques, vidéo, jeux, animations, modélisations, rig …
- Cahier des charges et modifications
- Pour permettre à Nicolas GARCIA TUNON de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Nicolas GARCIA TUNON. Au besoin, Nicolas GARCIA TUNON pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
- Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à GETOU S.R.L.
- Le client s’engage à fournir à Nicolas GARCIA TUNON tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons, illustrations, props 3D, …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Nicolas GARCIA TUNON dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.
- Droit applicable – Litiges
Le contrat est soumis au droit Belge. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.